Charge fiscale et droits individuels dans l’OCDE

octobre 18, 2010 | Posted by Notre époque est pleine de paradoxes. Mais ces paradoxes naissent généralement de l’arbitraire étatique. Ainsi, les États prétendent mettre en œuvre des politiques de concurrence de manière à imposer la concurrence à des producteurs privés. Or la concurrence n’est rien d’autre que la liberté d’agir, la liberté de faire différemment des autres. Il est alors paradoxal de vouloir imposer la liberté ! Mais il est encore plus paradoxal que ces mêmes États ne s’appliquent pas à eux-mêmes les règles qu’ils prétendent imposer aux autres et qu’ils partent en guerre contre la concurrence fiscale, sous prétexte que la concurrence fiscale serait « dommageable » (pour reprendre le vocable utilisé par l’OCDE au mépris de la neutralité idéologique qu’un tel organisme devrait avoir l’obligation de respecter, sans même faire appel au plus élémentaire devoir d’honnêteté). Mais comment pourrait-on justifier l’idée que la liberté d’agir et de décider par soi-même et pour soi-même apporte des dommages à autrui ?
Certes, quand un producteur privé voit arriver un concurrent susceptible de proposer des produits meilleurs que les siens et à un prix moindre, il craint que ses clients ne se détournent de lui et que cette concurrence lui soit « dommageable ». Il sera peut-être tenté, contre toute logique et contre tout sens moral, de dénoncer cette concurrence – qu’on appellera peut-être une concurrence « déloyale » – et de réclamer l’intervention de la contrainte étatique pour mettre fin à la liberté de produire et de vendre des autres producteurs. Bien entendu, si ses plaintes sont entendues et si un Etat met en place les protections nécessaires pour lui permettre de continuer à produire d’une manière moins satisfaisante pour les clients, il créera des victimes, en l’occurrence les consommateurs privés de gains potentiels et les autres producteurs privés de leurs marchés normaux. Ce n’est donc pas la concurrence qui est dommageable, mais l’absence de concurrence.
Il en va exactement de même pour les politiques publiques, en particulier pour les politiques fiscales. En prétendant empêcher la concurrence fiscale, les États des pays-membres de l’OCDE ou de l’Union européenne veulent priver les citoyens du monde de leur liberté de choisir pour eux-mêmes ou pour certaines de leurs activités l’environnement fiscal qui leur paraît le meilleur. Pour atteindre ce but – nouveau paradoxe – les États essaient de constituer des cartels publics internationaux, alors même qu’ils prétendent lutter contre les cartels privés. Pourtant, ces derniers ne pourraient pas être durablement nuisibles si on laissait subsister la liberté de produire, c’est-à-dire la concurrence, et c’est bien pourquoi, le plus souvent, les cartels privés sont en fait bénéfiques et visent à mieux satisfaire des besoins spécifiques de leurs clientèles. Par contre, les cartels publics qui sont explicitement mis en place pour empêcher la concurrence, sont nécessairement nuisibles, mais aussi, malheureusement, durables.
En limitant la concurrence fiscale, par exemple en cherchant à harmoniser les politiques fiscales ou en luttant contre les « paradis fiscaux », les États des pays à forte fiscalité – les enfers fiscaux – privent leurs citoyens de l’un des grands bienfaits de la concurrence, l’expérimentation. Comme l’a souvent souligné Friedrich Hayek, en effet, la concurrence est un « processus de découverte ». Dans un monde purement imaginaire où la connaissance serait parfaite, la concurrence serait sans doute inutile, car tout le monde saurait quelles sont les meilleures solutions à n’importe quel problème. Mais nous ne sommes pas dans un monde de ce type.
C’est pourtant ce que veulent nous faire croire les Etats à forte fiscalité qui luttent contre la concurrence fiscale. Ils supposent implicitement que leurs politiques fiscales sont les meilleures possibles et que toute concurrence risquerait de provoquer une « course vers le bas ». Mais, si véritablement les taux appliqués dans les enfers fiscaux – par exemple pour la fiscalité du capital – étaient optimaux, les capitaux ne fuiraient pas. Pendant longtemps, des contrôles des changes drastiques ont permis à de nombreux États de spolier le capital. Ils supportent mal que leurs «esclaves fiscaux» puissent fuir vers des cieux plus cléments. Et pourtant, comme le souligne si opportunément la présente étude, le monde entier profite de l’existence de zones à fiscalité faible. En effet, celles-ci ne provoquent pas seulement des déplacements de capitaux, mais elles créent des incitations à accumuler plus de capital.
Il est triste d’avoir à le reconnaître, mais dans le climat intellectuel de notre époque, il faut du courage pour oser défendre les thèses exposées dans la présente étude. Celles-ci sont pourtant fondées sur une théorie économique sérieuse, c’est-à-dire sur une connaissance vraie du comportement des individus en société. Elle permet, en un nombre de pages limité, de connaître l’essentiel de l’argumentation en faveur de la concurrence fiscale. Et elle nous offre un remarquable et nouvel instrument avec l’indice d’oppression fiscale. Car c’est bien d’oppression qu’il s’agit.
Toute création d’impôt, toute augmentation du taux d’un impôt existant a un double effet destructeur : il détruit les incitations à agir et à produire des contribuables, mais il détruit aussi les incitations productives des bénéficiaires des largesses étatiques.
Cet aspect nécessairement destructeur de la fiscalité justifie amplement que l’on s’efforce – comme cela est fait pour la première fois dans la présente étude – d’évaluer l’oppression fiscale. Au lieu de combattre la concurrence fiscale, il n’est peut-être pas de tâche plus urgente à notre époque que de limiter l’oppression fiscale.

* Professeur émérite
d’économie à l’Université
Paris-Dauphine

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Projet de charte, conventions, court-métrage, hymne… : Double événement pour l’engagement des artistes en faveur des droits humains

octobre 6, 2010 | Posted by Narjis Rerhaye Jour d'engagement le 13 octobre prochain pour créateurs, artistes et autres acteurs culturels. Un engagement qui s'exprimera haut et fort à l'occasion de la rencontre d'information organisée conjointement -et dans un rare partenariat- par le Conseil consultatif des droits de l'Homme, CCDH, et la Coalition marocaine de la culture et des arts, CMCA.
Selon les organisateurs, cette rencontre organisée sous le thème "Une dynamique créative pour une citoyenneté active"  réunira institutionnels, représentants de la société civile, créateurs et artistes et verra la signature de conventions relatives au soutien de différentes expressions artistiques portant le sceau de la diffusion et la promotion de la culture des droits de l'Homme.
On a longtemps reproché aux acteurs culturels de ce pays de ne pas s'impliquer dans les chantiers de changements menés par le Maroc, d'avoir si peu (ou si mal) accompagné la transition démocratique marocaine. Si l'engagement des intellectuels et créateurs a connu de beaux jours durant les années de braise, les héros de la culture ont comme montré des signes de fatigue et de lassitude. La démission -désillusion pointait alors à l'horizon.
Comment alors s'est opérée la  prise de conscience ? Et comment la Coalition marocaine de la culture et des arts présidée par Mohamed Darham, l'un des fondateurs du groupe mythique et engagé "Jil Jilala", a croisé le chemin du Conseil consultatif des droits de l'Homme que dirige Ahmed Herrezni ?  "Dans de tels projets, le hasard n'existe pas. En tant que Coalition nous avions déjà travaillé avec le CCDH à l'occasion d'un débat organisé sous le thème des artistes et droits de l'Homme. Il y a quelques mois, le président du groupe de travail culture et droits de l'Homme au sein du Conseil, Ahmed Abbadi, a pris attache avec la Coalition. Nous avons eu de très longs débats sur la problématique de l'engagement des artistes dans la promotion et la diffusion de la culture des droits humains. Nous avons constitué un groupe et travaillé pendant plusieurs mois pour donner corps et traduire cet engagement des acteurs culturels dans ce vaste chantier des valeurs et des principes de la dignité humaine ", explique Hassan Ennafali, le vice-président de la Coalition marocaine de la culture et des arts.

La culture en tant qu'outil de sensibilisation

Première action concrète de cette rencontre magique entre le CCDH et la CMCA, un projet de charte d'engagement pour la diffusion et la promotion de la culture des droits de l'Homme sera présenté à l'occasion de la rencontre d'information qui se tiendra le 13 octobre à Rabat.
Le projet de charte  sera donc soumis aux participants et discuté par des représentants de la société civile. Une lecture croisée pour enrichir une approche résolument citoyenne et qui fait le pari de la mobilisation des acteurs culturels dans ce pays pour que les Marocains puissent jouir, à travers le soutien et l'appui à la création artistique, "de leurs droits et de leurs libertés fondamentales sans discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue ou la religion". "Notre entreprise vise en fait à mettre en valeur le patrimoine culturel national dans tous ses aspects, au niveau de toutes les régions du Royaume en encourageant les arts, les lettres et la création audiovisuelle ainsi que les différentes activités culturelles, artistiques, sportives et environnementales en tant qu'outil de sensibilisation et de diffusion de la culture des droits de l'Homme", soutient H. Ennafali.
Un évènement peut en cacher un autre. Au lendemain de la rencontre d'information, l'aventure continue de plus belle. Le CCDH et la CMCA organisent, le 14 octobre,  une soirée artistique au théâtre national Mohammed V. Des artistes de renommée nationale monteront sur scène pour marquer leur engagement à promouvoir la culture des droits humains.
Une chanson-hymne  consacrée à un tel engagement sera interprétée pour la première fois sur scène. Réalisé par Saad Chraïbi, un court-métrage sous forme de témoignages de créateurs, artistes et militants des droits de l'Homme mobilisés pour cette cause sera projeté.
Chanson, chorégraphie, cinéma, photographie et arts plastiques : des expressions artistiques multiples ont été mobilisées par les organisateurs de l'événement pour que soit porté l'engagement des acteurs culturels dans le vaste chantier de la diffusion de la culture des droits de l'Homme. Une exposition de photographies sur la thématique de la dignité ainsi qu'une exposition des toiles des élèves de l'Ecole supérieure des Beaux Arts et du CPR de Casablanca investiront à cette occasion les cimaises du hall du théâtre national Mohammed V.
Trois prix seront décernés aux toiles ayant le mieux exprimé les valeurs de la dignité et des droits humains.
"Les choses ne font que commencer et cette action est loin d'être ponctuelle. Une stratégie et des actions sont en préparation.  La Coalition marocaine de la culture et des arts et le Conseil consultatif des droits de l'Homme vont signer à cette occasion une convention de partenariat.  Ce qui signifie que la culture et les arts comptent bien s'investir dans la promotion et la diffusion de la culture des droits humains. Les artistes en seront d'ailleurs les meilleurs ambassadeurs", conclut le vice-président de la Coalition marocaine de la culture et des arts. 

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